Décision du 3 janvier 2006 portant ouverture d'une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 concernant les méthodes utilisées par Bouygues Telecom pour permettre à ses abonnés de profiter de l'étendue de leurs droits <BR>

J.O. 56 du 7 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 3 janvier 2006 portant ouverture d'une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 concernant les méthodes utilisées par Bouygues Telecom pour permettre à ses abonnés de profiter de l'étendue de leurs droits

NOR : ARTE0600003S

Par décision no 2006-0002 en date du 3 janvier 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une enquête administrative est ouverte au titre de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques. Cette enquête aura pour objet de s'assurer du respect des principes posés par l'article L. 32-1 et des obligations résultant du code des postes et des communications électroniques afin de permettre aux abonnés de profiter de l'étendue de leurs droits.

Le directeur général désignera les agents de l'Autorité chargés de mener les mesures d'enquête en tant que de besoin.